Achat d’art et defiscalisation pour les entreprises exploitant en France
N’attendez plus, vous avez jusqu’au décembre 2025
L’article 238bis AB du CGI précise que : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. »
Par ailleurs, l’article 238 bis du CGI stipule : « Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. »
Cliquez ici pour consulter l’article correspondant du CGI
Voici les détails :
Qui peut en bénéficier ?
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : de plein droit (automatiquement) ou sur option.
- Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (à l’exclusion des BNC, par exemple : un médecin ne peut pas (dans ce cas il préférera le Leasing avec option d’achat) mais un cabinet médical peut ).
Quelles sont les conditions :
- L’œuvre doit être exposée durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l’entreprise, par exemple le hall d’accueil de la société ou les espaces de circulation ou le réfectoire. Elle peut également être placée en dépôt dans un musée ou un établissement public (musée, école…).
- L’artiste doit être vivant au moment de l’acquisition.
Comment et combien ?
- Les œuvres doivent être inscrites à un compte d’actifs immobilisés.
- L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée.
- La déduction fiscale est plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :
– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe;
– Soit à hauteur 20 000 €, plafond alternatif.
Le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales (le prix de l’œuvre est donc divisé par 5).
Ces 1/5ème sont déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise.
Exemple 1 :
Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond imposé par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, supérieur au plafond alternatif de 20 000 euros.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 25 000 euros maximum pour l’année N.
Exemple 2 :
Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT (ici 1 000 euros seulement).
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.