{"id":5571,"date":"2025-03-11T18:45:10","date_gmt":"2025-03-11T17:45:10","guid":{"rendered":"https:\/\/galerierobetdantec.com\/?page_id=5571"},"modified":"2025-07-31T15:41:24","modified_gmt":"2025-07-31T13:41:24","slug":"achat-dart-et-defiscalisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/galerierobetdantec.com\/en\/achat-dart-et-defiscalisation\/","title":{"rendered":"Achat d\u2019art et d\u00e9fiscalisation"},"content":{"rendered":"

Achat d’art et defiscalisation pour les entreprises exploitant en France<\/h1>\n

Une solution avantageuse pour r\u00e9duire votre IS<\/h5>\n\n\n

L\u2019article 238bis AB du CGI pr\u00e9cise que : \u00ab\u00a0Les entreprises qui ach\u00e8tent, \u00e0 compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 d\u00e9cembre 2025, des \u0153uvres originales d\u2019artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d\u2019actif immobilis\u00e9 peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l\u2019exercice d\u2019acquisition et des quatre ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d\u2019acquisition.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, l\u2019article 238 bis du CGI stipule : \u00ab\u00a0Pour le calcul du montant de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, l\u2019ensemble des versements y ouvrant droit en application du pr\u00e9sent article sont retenus dans la limite de 20 000 \u20ac ou de 5 pour mille du chiffre d\u2019affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9.\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Consulter l\u2019article correspondant du CGI<\/a><\/p>\n\n\n\n

Voici les d\u00e9tails : <\/h2>\n\n\n\n

Qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier ? <\/h4>\n\n\n\n
    \n
  • Soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) : de plein droit (automatiquement) ou sur option.<\/li>\n\n\n\n
  • Soci\u00e9t\u00e9s et entrepreneurs individuels soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des BIC (\u00e0 l\u2019exclusion des BNC, par exemple : un m\u00e9decin ne peut pas (dans ce cas il pr\u00e9f\u00e9rera le Leasing avec option d\u2019achat) mais un cabinet m\u00e9dical peut ).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Quelles sont les conditions : <\/h4>\n\n\n\n
      \n
    • L\u2019\u0153uvre doit \u00eatre expos\u00e9e durant les 5 ann\u00e9es, dans un lieu librement accessible aux employ\u00e9s et aux visiteurs de l\u2019entreprise, par exemple le hall d\u2019accueil de la soci\u00e9t\u00e9 ou les espaces de circulation ou le r\u00e9fectoire. Elle peut \u00e9galement \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t dans un mus\u00e9e ou un \u00e9tablissement public (mus\u00e9e, \u00e9cole\u2026).<\/li>\n\n\n\n
    • L\u2019artiste doit \u00eatre vivant au moment de l\u2019acquisition.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Comment et combien ?<\/h4>\n\n\n\n
        \n
      • Les \u0153uvres doivent \u00eatre inscrites \u00e0 un compte d\u2019actifs immobilis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
      • L\u2019entreprise doit inscrire \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan une somme \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e. <\/li>\n\n\n\n
      • La d\u00e9duction fiscale est plafonn\u00e9e en fonction de l\u2019option la plus avantageuse pour l\u2019entreprise :
        \u2013 Soit \u00e0 hauteur de 0,5% du chiffre d\u2019Affaire Hors Taxe;
        \u2013 Soit \u00e0 hauteur 20 000 \u20ac, plafond alternatif.

        Le montant de l\u2019achat est d\u00e9ductible du r\u00e9sultat de l\u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition et sur les quatre ann\u00e9es qui suivent (soit un \u00e9talement sur 5 ans) et ce par fractions \u00e9gales (le prix de l\u2019\u0153uvre est donc divis\u00e9 par 5).
        Ces 1\/5\u00e8me sont d\u00e9ductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d\u2019Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l\u2019option la plus avantageuse pour l\u2019entreprise.
        <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Exemple 1 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Une entreprise r\u00e9alise pour l\u2019ann\u00e9e N un chiffre d\u2019affaires de 5 millions d\u2019euros.
        Elle ach\u00e8te une ou des \u0153uvres pour un montant de 10 000 \u20ac.
        Elle a ici int\u00e9r\u00eat \u00e0 choisir le plafond impos\u00e9 par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, sup\u00e9rieur au plafond alternatif de 20 000 euros.
        Elle peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la totalit\u00e9 de la d\u00e9duction fiscale : 10 000 euros \/ 5 = 2 000 euros.
        Elle peut donc d\u00e9duire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu\u2019\u00e0 25 000 euros maximum pour l\u2019ann\u00e9e N.<\/p>\n\n\n\n

        Exemple 2 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Une entreprise r\u00e9alise pour l\u2019ann\u00e9e N un chiffre d\u2019affaires de 200 000 euros.
        Elle ach\u00e8te une ou des \u0153uvres pour un montant de 10 000 \u20ac.
        Elle a ici int\u00e9r\u00eat \u00e0 choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, sup\u00e9rieur au plafond des 0,5% de son CA HT (ici 1 000 euros seulement).
        Elle peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de la totalit\u00e9 de la d\u00e9duction fiscale : 10 000 euros \/ 5 = 2 000 euros.
        Elle peut donc d\u00e9duire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu\u2019\u00e0 20 000 euros maximum pour l\u2019ann\u00e9e N.<\/p>\n\n\n\n

        La Galerie Robet Dantec se tient \u00e0 votre disposition pour vous aider \u00e0 tirer le meilleur parti de votre acquisition. <\/h5>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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